Ainsi, dans son rapport annuel d'activité 2017 publié en avril 2018 et intitulé Ne jamais détourner le regard : Le Défenseur des droits a confirmé son opposition aux examens d’âge osseux qu’il estime inadaptés, inefficaces et indignes ». L’accès aux services publics pour les étrangers, en particuliers non-communautaires, est également jugé sévèrement par le rapport du Défenseur des droits : « La logique de suspicion qui alimente de nombreuses pratiques, notamment de guichet, s’ajoute aux interprétations restrictives du droit applicable, qui résulte lui-même de textes restrictifs, et vient décupler les effets de l’inhospitalité de services publics qui sont souvent saturés.

Discrimination

La situation des usagers de nationalité étrangère, et notamment des ressortissants extracommunautaires, apparaît comme un condensé des difficultés d’accès aux services publics et aux droits. La logique de suspicion qui alimente de nombreuses pratiques, notamment de guichet, s’ajoute aux interprétations restrictives du droit applicable, qui résulte lui-même de textes restrictifs, et vient décupler les effets de l’inhospitalité de services publics qui sont souvent saturés. Ce constat vise autant l’accueil des migrants au sujet duquel le Défenseur des droits a rendu trois avis au Parlement en 2017 (Avis 17-09, 17-12 et 17-14) que le traitement des étrangers en France. (page 63)

Et encore, pages 63 à 67 :

Le Défenseur des droits a eu, à plusieurs reprises, à se prononcer sur les conditions de l’accueil des étrangers arrivant en France, qu’ils soient dans une démarche de délivrance ou de renouvellement d’un titre, en situation irrégulière ou sous le coup d’une procédure de reconduite. Il a, à chaque fois, réaffirmé qu’aucune de ces situations ne peut justifier qu’il soit porté atteinte à leurs droits fondamentaux.

S’agissant des étrangers demandant un titre de séjour, plusieurs difficultés récurrentes sont présentées par le Défenseur des droits :

• Tout d’abord, les conditions de l’accueil en préfecture restent souvent indignes d’un pays comme la France, en dépit des efforts déployés pour mettre un terme à cette situation par les mesures de rationalisation qui ont été mises en place. Un dossier illustre cette situation de manière caricaturale mais réelle. Après plus d’un an et cinq déplacements en préfecture et la délivrance de plusieurs récépissés, une ressortissante chinoise qui souhaitait obtenir un duplicata de sa carte de résident (égarée lors de ses vacances) a saisi le Défenseur des droits qui a dû intervenir auprès du Préfet à deux reprises pour que le duplicata qu’elle sollicitait lui soit remis (RA-2017-143). Afin de prévenir ces situations et de réduire les délais, le Défenseur des droits a notamment souligné, dans son avis n° 17-09 sur le projet de loi de finance 2018, la nécessité d’augmenter les moyens des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) et une circulaire du ministre de l’Intérieur a été adoptée pour réduire les délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques.

• Pour les étrangers demandant un titre hors de France, la politique de délivrance des visas pour des demandeurs syriens, qui se voient régulièrement opposer des refus en dépit de la situation que connaît leur pays, pose un problème particulier. Le Défenseur des droits a ainsi été saisi du refus de visas « asile » systématiquement opposé aux sept membres d’une famille syrienne qui, ayant fui la Syrie après l’attaque de son village par des membres de l’organisation Daech en 2013, se trouvait réfugiée à Istanbul. La famille indiquait subir en Turquie des brimades liées à son appartenance à la communauté yézidie. Le Défenseur des droits a écrit au ministère de l’Intérieur pour solliciter le réexamen bienveillant des demandes. Une suite favorable a été réservée à cette démarche et le ministère a transmis des instructions tendant à la délivrance de visas au titre de l’asile au poste consulaire d’Istanbul. En dépit de cette décision favorable, la famille réclamante s’est heurtée à un manque de diligence des autorités consulaires si bien que, deux mois plus tard, les visas n’étaient toujours pas délivrés. Les services du Défenseur des droits ont alors signalé la situation à la sous- direction des visas qui est intervenue auprès du poste consulaire en cause. La famille a immédiatement été convoquée au consulat et les visas ont été délivrés moins de deux semaines plus tard.

(...) Par ailleurs, la prise en charge des mineurs non accompagnés n’a pas donné lieu, préalablement à l’ouverture de l’annexe, à la mise en œuvre d’un dispositif approprié par les services compétents pour permettre notamment une évaluation individualisée de leur situation. (...)

Le traitement des étrangers en France est totalement indigne

Le rapport du Défenseur des droits nomme avec la plus grande précision des pratiques réalisées en dehors du cadre légal : ajout de conditions non prévues par la loi (exclusion des transports publics de personnes relevant de l'Aide médicale d'Etat, justificatifs de domicile requis à tort et à travers), exigence illégale de pièces, refus de délivrer des récépissés, refus de titres résultant d'une méconnaissance du droit applicable. Sortis du domaine régalien de l’entrée et du séjour sur le territoire national, les étrangers bénéficient en principe, en matière d’accès aux droits, d’une égalité de traitement avec les nationaux, la nationalité constituant un critère de discrimination prohibé par la loi (d’autres critères, tels que la situation au regard du séjour, peuvent néanmoins être admis). Pourtant, cette égalité de traitement est régulièrement mise à mal par des textes qui, en établissant d’autres critères que celui – prohibé – de la nationalité, conduisent, de fait, à entraver l’accès aux droits fondamentaux des étrangers.

Sur le caractère discriminatoire du refus des prestations familiales : À de nombreuses reprises, le Défenseur des droits, et avant lui, la Défenseure des enfants, la Halde et le Médiateur de la République, ont souligné le caractère discriminatoire des dispositions du code de la sécurité sociale imposant aux étrangers sollicitant le bénéfice des prestations familiales de justifier, non plus seulement de la régularité de leur séjour, mais également de ce que leurs enfants sont entrés en France par la voie du regroupement familial. Si ce dispositif a été validé par la Cour européenne des droits de l’Homme dans une décision du 1er octobre 2015, le Défenseur des droits relève néanmoins que la Cour a statué sans tenir compte de certaines réalités telles que le caractère long et incertain des procédures de regroupement familial, le cas où le passage par une procédure de regroupement familial est dénué de pertinence et les défaillances du dispositif de regroupement familial en pratique. De plus, la décision de la Cour européenne est sans impact sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé discriminatoires les refus de prestations familiales opposés à des ressortissants algériens, turcs, marocains, camerounais et bosniaques en raison des conventions liant ces pays à la France. Cette jurisprudence introduit des différences de traitement entre enfants étrangers, selon leur nationalité. C’est pourquoi le Défenseur des droits recommande que la loi soit modifiée pour ne subordonner le versement des prestations familiales qu’à la seule condition de la régularité du séjour des parents.

Dans son rapport publié le 25 mai 2018 intitulé Améliorer le système actuel de l'asile au niveau européen, le Conseil économique, social et environnemental pointe lui aussi, avec force, les graves insuffisances des politiques européenne et française quant au droit d'asile. Et ses préconisations sonnent juste et vont droit au but :

Améliorer le système actuel de l'asile au niveau européen ;

Accueillir les demandeurs d'asile conformément au respect des droits fondamentaux en France : accueillir d'abord dans des centres d'accueil initial, prendre en compte la vulnérabilité des personnes en leur donnant un accès aux soins et en donnant aux départements plus de moyens pour les mineurs isolés ;

Mettre en place des parcours d'intégration globaux incluant un apprentissage intensif de la langue française pour les néo-arrivants, le droit à l'éducation pour tous, la non-discrimination à l'entrée dans l'apprentissage et dans l'emploi (NDLR : sur les deux premiers points, le ministère de l'éducation nationale peut nettement mieux faire).

La migration est une chose normale, l'accueil des migrants aussi. Les politiques publiques conduites par une nation riche et démocratique telle que la France peuvent et doivent changer de braquet. Et s'aligner non sur le moins disant et les peurs populistes, démagogiques et électoralistes les plus désastreuses, mais sur le mieux disant d'une société confiante, accueillante, décente, respectueuse, ouverte, soucieuse des plus vulnérables et tournée vers l'avenir.